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LMP : que faire en cas de refus d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ?

Pour devenir un professionnel de la location meublée et donc acquérir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), il est nécessaire que l’un des membres du foyer fiscal soit, entre autres conditions, inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette inscription peut se faire auprès d’un tribunal de commerce en son nom propre, ou au nom d’une société soumise à l’impôt sur le revenu.

Or, il arrive que certains greffes de tribunaux de commerce refusent cette inscription de loueur en meublé professionnel au motif que la location n’est pas une activité commerciale mais une activité civile. Généralement, ils justifient cette décision en s’appuyant sur l’article 632 du code de commerce listant les professions commerciales et dans lequel ne figure pas celle de loueur en meublé professionnel.

Cependant ne pas obtenir cette inscription ne signifie pas que l’on ne peut pas bénéficier du statut LMP pour autant. En effet l’administration fiscale admet que le justificatif du refus d’immatriculation au RCS suffit à remplir la condition. Le contribuable devra donc apporter la preuve du refus en fournissant au fisc une attestation de rejet d’inscription au greffe.

L’administration considère en effet pour sa part que les revenus issus de la location meublée sont des bénéfices commerciaux. Rappelons que l’autre condition à remplir pour avoir ce statut est de retirer de son activité de loueur en meublé plus de 23 000 euros annuels, ce montant devant être supérieur aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.

 

Bon à savoir : lorsque l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS ou associé d’une société de personnes inscrite au RCS, la condition d’inscription au RCS est satisfaite pour l’ensemble des membres du foyer fiscal auquel il appartient.

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