Retour à l'accueil

Loi Censi-Bouvard

La loi Bouvard (ou Censi-Bouvard), ce sont les avantages de la location LMNP avec l’avantage fiscal du Pinel. Le dispositif Bouvard vous permet d’investir dans une résidence de services pour en retirer des avantages fiscaux non négligeables : en particulier l'éligibilité à une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition du bien immobilier (hors taxes).

Loi Censi-Bouvard : les logements concernés

Les logements éligibles au dispositif Bouvard sont des résidences de services. Par résidence service, on entend :

  • Résidence avec services étudiants
  • Résidence de tourisme classée
  • Résidence avec services pour les personnes âgées ou handicapées
  • Résidence médicalisée
  • Résidences affectées à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt pour les logements acquis (à la date de signature de l’acte chez le notaire) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 est de 11% du prix de revient du bien. Le prix de revient du logement correspond au prix d'acquisition hors taxes majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière et autres.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans équitablement. Si votre impôt est inférieur à la réduction d'impôt Bouvard, le solde peut en être reporté sur l'impôt des six années suivantes

La réduction d'impôt est toutefois plafonnée : le prix de revient du logement ne peut dépasser 300.000 euros. De même, les avantages de la loi Bouvard sont soumis au plafonnement des niches fiscales,qui a été ramené en 2013 à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Récupération de la TVA

Vous pouvez demander à récupérer la TVA payée sur le prix d'acquisition du logement auprès de votre centre des impôts. Il faudra par ailleurs que la résidence propose trois des quatre services suivants pour être éligible à la récupération de la TVA : réception de la clientèle, fourniture de linge de maison, entretien régulier des parties communes et privatives et/ou le petit-déjeuner. Vous devez par ailleurs reverser la TVA acquise sur l’encaissement des loyers (à 5,5%).

Les obligations à respecter

Pour bénéficier des avantages de la loi Bouvard, la location du bien immobilier ne peut pas constituer votre activité professionnelle. En d’autres termes, vous exercez l’activité dans le cadre non professionnel, selon le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) et non LMP (Loueur en meublé professionnel).

Le logement en location doit être obligatoirement meublé. Il doit être loué à l’exploitant de la résidence de service pour une durée minimale de neuf ans. La location doit être effective dans les douze mois après l’achèvement de la résidence. Enfin, le logement ne peut pas être démembré.

 

Est-ce ce le meilleur statut pour vous ?
Demandez une étude gratuite de votre projet

     > J'en profite      

Choisir !
Bénéficiez
des conseils
d’un professionnel
du patrimoine
* champs obligatoires
investissement-residence-service.fr s’engage à la confidentialité et à la protection de vos données personnelles : Mentions légales