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Réforme du classement des locations meublées de tourisme

17/07/2012
Classement des résidences de tourisme

Dans le cadre de la loi Warsmann de simplification du droit, le classement des locations meublées de tourisme a été revu. Les nouvelles modalités ont été précisées dans un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel de la république française du 8 mai 2012.

Depuis le 1er juin, quand un propriétaire de résidence de services meublée ou son mandataire souhaite obtenir le classement en résidence tourisme, il doit transmettre sa demande à un organisme évaluateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Le décret prévoit ainsi « que la transmission de la demande de classement se fait par tout moyen et que le classement est prononcé par les organismes chargés des visites de classement ».

Le dossier de demande est accompagné d’un certificat de visite qui comprend un rapport de contrôle « attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l’avis de l’organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie » ainsi qu’une grille de contrôla renseignée par l’organisme évaluateur. Les éléments du dossier de demande de classement sont conformes à un modèle établi par Atout France (Agence de développement touristique de la France). 

Dans un délai d’un mois après cette visite, le bailleur ou l’exploitant doit recevoir une proposition de classement et dispose de son côté d’un délai de 15 jours pour rejeter cette proposition. En l’absence de refus, le classement est considéré comme acquis et prononcé pour une durée de cinq ans.

Ce classement en résidence de tourisme est indispensable pour bénéficier de certains avantages fiscaux propres à l’investissement en résidence services, comme le remboursement de la TVA à 19,6% sur le montant de l’investissement ou encore la déduction d’impôt de 11% du montant.

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