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La loi Pinel adoptée !

17/12/2014

Si les textes ne seront définitifs qu'à la suite du vote final, ils ne pourront plus être modifés : la loi Pinel a été en effet adoptée en seconde lecture par les députés dans le cadre du débat sur le projet de loi de Finance 2015.

Comme annoncé, le dispositif Pinel s'appliquera aux actes signés à partir du 1er septembre 2014. En fonction de la durée de location choisie (6, 9 ou 12 ans), les investisseurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 12, 18 ou 21% du montant de l'acquisition. Outre-mer, ces taux atteindront 23, 29 ou 32% du montant investi.

Longtemps débattue, la question de la location entre parents et enfants a été tranchée ; à compter du 1er janvier 2015, il sera possible de louer un logement en loi Pinel à son enfant sans perdre le bénéfice de l'avantage fiscal. Deux conditions : que cet enfant ne soit plus rattaché au foyer fiscal, et qu'il ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par la loi.

 

Comparatif loi Pinel vs loi Duflot :

Tableu comparatif Pinel Duflot

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