Retour à l'accueil

Allongement du délais de rétractation

04/09/2015

Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires, qui disposent désormais de 10 jours, et non plus 7, pour revenir sur leur promesse d’achat, leur compromis ou leur acte de vente. Et ce, toujours sans avoir à justifier leur décision, ni encourrir de pénalités.

La Loi MACRON (loi n°2015-990 du 06/08/2015), promulguée et publiée au Journal Officiel le 7 août dernier, vient en effet de modifier les délais de rétractation dont pouvait bénéficier l’acquéreur immobilier.
Désormais, pour tout acquéreur non professionnel, le délai de rétractation de 10 jours est applicable pour les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers.

Rappelons que la période de rétractation prend effet seulement le lendemain de « la première présentation de la lettre notifiant l’acte » (que cela soit par lettre recommandée ou en mains propres).

 

Choisir !
Bénéficiez
des conseils
d’un professionnel
du patrimoine
* champs obligatoires
investissement-residence-service.fr s’engage à la confidentialité et à la protection de vos données personnelles : Mentions légales